Vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique: le point de vue du Sénat.
Les conditions du vote par procuration constituent l'une des nombreuses interrogations consécutives au faible taux de participation aux élections. Elles ont d'ailleurs suscité le dépôt le 22 mai 2002 au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter le vote par procuration. Cette proposition vise notamment à permettre à tout électeur de voter par procuration sur simple demande, la procuration pouvant, de surcroît, être établie par voie électronique.
La présente étude analyse donc les dispositifs que les autres pays européens ont instaurés pour permettre l'exercice du droit de vote par les électeurs empêchés de se rendre aux urnes le jour du scrutin (vote par procuration, mais aussi vote anticipé, vote par correspondance, mise en place de bureaux de vote temporaires...).
Table des matières
NOTE DE SYNTHÈSE
En
France, où le vote par correspondance a été
supprimé en 1975, les électeurs empêchés ou
momentanément absents ont la possibilité, dans certains cas, de
voter par procuration, en désignant un mandataire qui les
représente le jour du vote.
Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant
et ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie
en France.
Outre les personnes que leur état de santé empêche de se
déplacer, l'article L71 du code électoral autorise les
« électeurs qui établissent que des obligations
dûment constatées les placent dans l'impossibilité
d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du
scrutin » à voter par procuration. Depuis
1993, « les électeurs qui ont quitté leur
résidence habituelle pour prendre des vacances » peuvent
également bénéficier de cette facilité.
Les pièces à fournir pour faire établir une procuration
(attestation de l'employeur, certificat médical, facture d'achat d'un
voyage...) varient selon la nature de l'empêchement.
Ni l'article L71 du code électoral ni les décrets pris pour son
application ne prévoient de délais pour faire établir une
procuration, de sorte qu'il suffit d'effectuer les démarches assez
tôt pour que le mandataire et la mairie reçoivent à temps
la notification.
En principe, la procuration est établie pour un seul scrutin. Cependant,
sa validité peut être fixée à un an si le mandant
parvient à prouver que son impossibilité à se rendre dans
son bureau de vote est durable.
Quant aux Français qui résident à l'étranger, pour
les consultations pour lesquelles le territoire de la République forme
une seule circonscription (référendums, élections
présidentielles et européennes), ils peuvent voter directement
dans les centres de vote ouverts dans les postes diplomatiques et consulaires
sans recourir au vote par procuration. En revanche, ils ont l'obligation de
désigner un mandataire s'ils souhaitent participer aux élections
législatives, régionales, cantonales et municipales.
Les conditions du vote par procuration constituent l'une des nombreuses
interrogations consécutives au faible taux de participation aux
élections. Elles ont d'ailleurs suscité le dépôt le
22 mai 2002 au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter
le vote par procuration. Cette proposition vise notamment à permettre
à tout électeur de voter par procuration sur simple demande, la
procuration pouvant, de surcroît, être établie par voie
électronique.
La présente étude analyse donc les dispositifs que les autres
pays européens ont instaurés pour permettre l'exercice du droit
de vote par les électeurs empêchés de se rendre aux urnes
le jour du scrutin (vote par procuration, mais aussi vote anticipé, vote
par correspondance, mise en place de bureaux de vote temporaires...).
Pour les différents pays retenus, c'est-à-dire l'Allemagne, la
Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et les
Pays-Bas, on a donc examiné ces différentes
possibilités en précisant pour chacune d'elles les conditions
requises et les principaux traits de la procédure.
Le cas particulier des électeurs qui résident à
l'étranger n'a pas été pris en compte.
Cet examen fait apparaître que :
- en Italie, les électeurs empêchés ou
momentanément absents n'ont pas la possibilité de voter ;
- en Belgique, en Espagne et au Danemark, ils peuvent respectivement
voter par procuration, par correspondance et par anticipation ;
- en Allemagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, ils ont le choix
entre plusieurs solutions.
1) En Italie, les électeurs empêchés ou
momentanément absents n'ont pas la possibilité de voter
En effet, en affirmant le caractère personnel du vote, la
Constitution exclut toute possibilité de vote par procuration. Par
ailleurs, elle réserve le vote par correspondance aux citoyens qui
résident à l'étranger.
Ceci justifie l'adoption de mesures visant à encourager les citoyens
à se rendre aux urnes : gratuité des péages
autoroutiers, réductions tarifaires dans les transports ferroviaires,
obligation pour les communes de rendre les bureaux de vote accessibles aux
handicapés ou d'organiser un système de transport le jour des
élections.
2) En Belgique, en Espagne et au Danemark, les électeurs
empêchés ou momentanément absents peuvent respectivement
voter par procuration, par correspondance et de façon anticipée
a) Le vote par procuration en Belgique
En Belgique où le vote est obligatoire et où la
non-participation au vote constitue une infraction pénale, les
électeurs peuvent voter par procuration, le code électoral
comportant une énumération limitative des motifs justifiant une
demande de procuration.
La loi du 7 mars 2002, qui entrera en vigueur lors des
élections législatives et sénatoriales qui se
dérouleront au printemps de l'année 2003, assouplit les
conditions du vote par procuration. Alors que les dispositions actuelles
obligent les électeurs à choisir comme mandataire un parent ou
allié jusqu'au troisième degré, la réforme
prévoit qu'ils pourront désigner n'importe quel électeur
pour voter à leur place.
b) Le vote par correspondance en Espagne
Deux groupes d'électeurs peuvent être autorisés à
voter par correspondance : ceux qui ne peuvent pas se présenter
personnellement au bureau de vote, ainsi que ceux qui prévoient
d'être absents le jour du scrutin.
c) Le vote anticipé au Danemark
Les textes danois comportent certes l'expression « vote par
correspondance », mais la procédure ne correspond pas au vote
par correspondance tel qu'il est pratiqué dans les autres pays. Quelle
que soit la façon dont il se déroule, il a toujours lieu avant le
jour du scrutin. On le qualifie donc plutôt de vote
« anticipé ».
Les modalités du vote anticipé sont adaptées à
la situation de l'électeur et le lieu du scrutin dépend de la
nature de l'empêchement. Dans tous les cas, des électeurs
spécialement désignés, des employés des
établissements où le vote a lieu ou des fonctionnaires municipaux
garantissent la régularité de la procédure et assistent
l'électeur.
Le vote anticipé peut avoir lieu dans un établissement
médical, social ou pénitentiaire, ces établissements
ayant l'obligation de mettre en place des bureaux de vote pour permettre
à leurs résidents de voter au cours des trois semaines
précédant le scrutin.
Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer peuvent demander
à voter chez elles pendant les douze jours qui précèdent
les élections. Dans cette hypothèse, deux personnes les
assistent. Il s'agit en principe d'électeurs spécialement
désignés à cet effet.
Par ailleurs, les électeurs qui savent qu'ils ne pourront pas voter le
jour du scrutin peuvent, dans les trois semaines précédant les
élections, voter par anticipation dans n'importe quelle commune.
3) En Allemagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, les électeurs
empêchés ou momentanément absents ont le choix entre
plusieurs solutions
a) Le vote par correspondance ou dans un bureau de vote choisi par
l'électeur en Allemagne
Les électeurs qui ne peuvent pas se présenter à leur
bureau de vote, notamment parce qu'ils seront absents le jour du scrutin,
peuvent demander un document spécial, qui leur permet soit de voter
par correspondance soit de voter en personne dans un bureau de vote autre que
le leur, mais qui appartient à la même circonscription
électorale.
C'est grâce à un tel document que les personnes qui
séjournent ou qui travaillent dans un établissement
médical ou social, dans un monastère ou dans un
établissement pénitentiaire peuvent voter sur place, les
autorités municipales pouvant organiser le vote dans un tel
établissement.
b) Le vote par procuration ou dans un bureau de vote choisi par
l'électeur aux Pays-Bas
Quelle que soit la raison de l'empêchement, toute personne
empêchée de voter dans son bureau peut voter par procuration.
Pour cela, elle peut faire établir une procuration au
bénéfice d'un électeur inscrit dans la même
circonscription électorale. Plus simplement, elle peut remettre sa
carte d'électeur à une personne de son choix inscrite dans le
même bureau de vote. La carte d'électeur vaut alors procuration
si le mandant indique au verso le nom et l'adresse de celui qui va voter
pour lui.
Les électeurs néerlandais ont également la
possibilité de demander à voter dans un bureau autre que celui
où ils sont inscrits, dans la mesure où ce bureau se trouve
dans la même circonscription que le leur. Le bureau qu'ils choisissent
peut être un bureau normal, par exemple un bureau de vote situé
à proximité de leur lieu de travail, puisque les élections
ont traditionnellement lieu le mercredi. Il peut également s'agir d'un
bureau temporaire. En effet, le conseil municipal peut décider d'ouvrir,
le cas échéant selon des horaires différents de ceux des
autres bureaux de vote, des bureaux de vote destinés à
répondre à certains besoins, par exemple dans des
établissements qui hébergent des personnes à
mobilité réduite ou dans des gares.
c) Le vote par procuration ou par correspondance en Grande-Bretagne
Les électeurs qui ne peuvent pas se rendre à leur bureau de
vote peuvent voter par procuration ou par correspondance. Dans les deux cas,
ils peuvent être autorisés à le faire pour une
élection particulière, pour une période définie ou
pour une durée indéterminée.
Lorsque la demande de vote par procuration concerne une élection
particulière, elle doit être motivée, les services
administratifs accordant ou non l'autorisation en fonction de la raison
invoquée. L'absence pour congés constitue par exemple un motif
recevable. En revanche, lorsque la demande de vote par procuration est faite
pour une période déterminée ou non, elle ne peut
être acceptée que si l'électeur répond à
certains critères (maladie, activité professionnelle...).
Le vote par correspondance quant à lui est autorisé sur simple
demande depuis 2001, y compris lorsqu'il est demandé pour une
durée indéterminée.
Il est également possible de combiner le vote par procuration et le
vote par correspondance. En effet, le mandataire d'un
électeur peut être autorisé à voter par
correspondance pour le compte de son mandant.
* *
*
Si l'on excepte les règles en vigueur en Belgique et surtout en Italie, les dispositions destinées à faciliter l'exercice du droit de vote par les électeurs absents ou empêchés semblent moins contraignantes dans les autres pays européens qu'en France.
ALLEMAGNE
|
La loi
relative aux élections au Bundestag est la seule loi électorale
fédérale, puisque les autres élections relèvent de
la compétence des Länder.
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1) Le vote par correspondance
a) Les conditions
L'article 25 de l'ordonnance précise qu'un
électeur inscrit sur les listes électorales peut demander un
permis de voter, afin de voter par correspondance :
- si un motif « important » l'empêche
d'être dans sa circonscription le jour de l'élection ;
- s'il a déménagé et n'est pas inscrit sur les listes
électorales de son nouveau lieu de résidence ;
- si des motifs professionnels ou personnels l'empêchent de se
rendre au bureau de vote.
b) La procédure
Pour
demander le permis de voter, l'électeur doit se rendre personnellement
au bureau des élections de sa commune ou envoyer une demande
écrite, qui peut être communiquée par tout moyen
(télégramme, télex, fax, messagerie
électronique...). Les demandes téléphoniques ne sont pas
traitées. En revanche, il est possible de faire déposer une
demande par un tiers, à condition d'avoir établi une procuration
écrite.
Le demandeur doit motiver sa demande. Les vacances sont
considérées comme un motif d'absence valable.
Les demandes sont recevables jusqu'à l'avant-veille du scrutin. Il est
recommandé à l'électeur de présenter sa demande le
plus tôt possible. Toutefois, en cas de maladie, la demande est recevable
jusqu'à 15 heures le jour de l'élection.
En principe, le permis de voter est remis personnellement à
l'électeur. En cas de nécessité, il peut lui être
transmis par la poste ou remis par un tiers dûment mandaté qui l'a
préalablement retiré à sa place.
Ce document est accompagné du matériel pour voter et d'une
enveloppe postale sur laquelle figurent notamment les références
des services électoraux qui ont délivré le permis de
voter, le numéro du permis et la circonscription électorale.
Pour voter par correspondance, l'électeur doit mettre dans l'enveloppe
d'expédition préimprimée et préaffranchie le permis
de voter daté et signé mentionnant qu'il atteste sur l'honneur
avoir voté en personne, ainsi que l'enveloppe contenant son bulletin de
vote. Si l'électeur s'est fait aider par un tiers, ce dernier atteste
sur l'honneur qu'il a voté conformément à la
volonté de l'électeur et mentionne ses coordonnées.
L'électeur adresse ensuite cette enveloppe par la poste ou la
dépose. Elle doit parvenir au plus tard le jour de l'élection,
à 18 heures.
Lorsque l'électeur retire en personne le permis de voter et le
matériel électoral auprès des services électoraux
communaux, il peut voter « par correspondance » sur
place.
2) Le vote dans un bureau choisi par l'électeur
Le permis de voter peut également être utilisé par l'électeur pour voter dans un bureau de vote autre que celui dans lequel il est inscrit.
a) Les conditions
Les conditions de délivrance du permis de voter sont les mêmes, quelle que soit l'utilisation qui en est faite.
b) La procédure
·
Le vote dans un autre bureau
Le permis de voter permet à l'électeur de se présenter
dans n'importe quel bureau de vote de sa circonscription
électorale. Ainsi, un électeur handicapé peut choisir
de se rendre dans un bureau de vote autre que le sien, pour des motifs
d'accessibilité
· Le vote dans un bureau spécialement constitué
L'ordonnance dispose que les autorités communales peuvent décider
qu'un hôpital, un foyer ou une résidence de personnes
âgées, un établissement de soins ou de convalescence
constitue un bureau de vote dès lors qu'il accueille un grand nombre
d'électeurs, patients ou employés. Plusieurs de ces
établissements peuvent être également regroupés pour
constituer un même bureau de vote.
Tout électeur présent dans l'établissement peut y voter,
à condition d'être titulaire d'un permis de voter dans la
circonscription à laquelle ce bureau de vote particulier
est rattaché.
Les autorités communales déterminent, en accord avec la direction
de l'établissement, le lieu et les horaires du vote. Une fois ces
modalités arrêtées, la direction doit en informer les
électeurs. Elle indique également aux personnes alitées ou
handicapées que le président du bureau de vote ou son
représentant ainsi que deux assesseurs peuvent se déplacer pour
les faire voter. Lorsque l'électeur ne peut accomplir seul l'acte de
voter, un tiers ou un membre du bureau de vote peut l'aider.
· Le vote dans un bureau de vote mobile
Lorsque la taille de l'établissement ne justifie pas la
création d'un bureau de vote particulier, les autorités
communales peuvent constituer des bureaux de vote mobiles qui se rendent
sur place. Les mêmes règles s'appliquent pour les couvents, les
monastères et les établissements pénitentiaires.
Les autorités communales demandent à la direction de ces
établissements, au plus tard treize jours avant la date du scrutin,
d'informer les personnes qui y séjournent ou y travaillent de la
possibilité de voter sur place. Elles ont également
communication, au plus tard le huitième jour avant la date du scrutin,
de la liste des personnes qui useront de cette faculté, afin de
délivrer les permis de voter, ceux-ci étant transmis à la
direction de l'établissement.
BELGIQUE
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Le
vote est obligatoire et l'exercice du devoir électoral est
personnel. Pour cette raison, l'article 130 du code électoral
prévoit que l'État rembourse les frais de déplacement des
électeurs ne résidant plus dans la commune où ils sont
inscrits.
|
Le vote par procuration
Les dispositions relatives au vote par procuration figurent dans l'article 147 bis du code électoral.
a) Les conditions relatives au mandant
Un
électeur est admis à voter par procuration s'il ne peut se rendre
au bureau de vote :
- pour cause de maladie ou d'invalidité ;
- pour des raisons professionnelles ou de service ;
- parce qu'il exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de
forain, ou qu'il fait partie de la famille d'un électeur exerçant
cette profession et qu'il vit avec lui ;
- parce qu'il est privé de liberté par suite d'une mesure
judiciaire ;
- en raison de ses convictions religieuses ;
- parce qu'il poursuit des études ;
- en raison d'un séjour temporaire à l'étranger.
L'énumération est limitative. Aucun autre motif ne peut
justifier une demande de vote par procuration.
b) La procédure
L'électeur qui souhaite voter par procuration peut en
faire
la demande auprès du maire de la commune de son domicile jusqu'au jour
de l'élection, compte tenu néanmoins des heures d'ouverture des
services municipaux. Si la demande est motivée par un séjour
temporaire à l'étranger sans caractère professionnel, elle
doit être faite au plus tard le quinzième jour avant la date de
l'élection.
Les services communaux remettent à l'électeur un formulaire de
procuration sur lequel celui-ci doit mentionner ses coordonnées et
celles du mandataire, ainsi que la raison pour laquelle il ne peut voter
personnellement. Il doit fournir une attestation délivrée selon
les cas par le médecin, par l'employeur, par le maire de la commune
où il est inscrit en tant que batelier, marchand ambulant ou forain, par
le directeur de l'établissement pénitentiaire, par les
autorités religieuses ou par la direction de l'établissement
d'enseignement. Dans le cas d'un séjour temporaire à
l'étranger, l'électeur doit présenter un justificatif (un
titre de transport, un contrat signé avec une agence de voyage...), au
vu duquel le maire rédige un certificat autorisant le vote par
procuration.
La procuration doit être signée par le mandant et le mandataire.
L'attestation ou le certificat doit y être joint.
c) Les conditions relatives au mandataire
Le
mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.
Le mandataire ne peut être que le conjoint, un parent ou un
allié jusqu'au troisième degré du mandant, sauf dans le
cas où ce sont des raisons religieuses qui empêchent le vote
personnel.
Pour l'attestation du lien de parenté, la procédure
diffère selon que le mandant et le mandataire sont ou non inscrits dans
la même commune. Dans le premier cas, le maire de cette commune atteste
du lien de parenté sur le formulaire de procuration. Dans le second, le
maire de la commune du mandataire ne peut attester du lien de parenté
que sur présentation d'un acte de notoriété qui est joint
à la procuration.
La loi du 7 mars 2002 modifiant le code électoral instaure la
liberté de choix du mandataire. Elle entrera en vigueur lors des
prochaines élections législatives et sénatoriales du
printemps 2003.
DANEMARK
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Les lois
électorales actuellement en vigueur, c'est-à-dire la loi relative
aux élections législatives (qui comporte également les
dispositions applicables aux référendums), la loi relative aux
élections locales et la loi relative aux élections
européennes, prévoient que trois groupes d'électeurs
peuvent voter de façon anticipée :
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1) Le vote anticipé dans n'importe quel bureau de vote
a) Les conditions
Tout
électeur qui prévoit de ne pas pouvoir se rendre, le jour des
élections, au bureau de vote dans lequel il est inscrit peut voter par
avance dans n'importe quelle commune.
Pour les élections nationales, le vote par anticipation a lieu pendant
les trois semaines précédant la consultation. Il est
possible jusqu'à l'avant-dernier jour ouvrable avant la date du scrutin.
Pour les élections locales, le vote par anticipation commence le mardi
de la troisième semaine qui précède les élections
et s'achève le samedi qui les précède.
b) La procédure
Elle est
précisée à l'occasion de chaque élection par une
circulaire du ministère de l'Intérieur, parce que les lois ne
déterminent que les règles générales et qu'aucun
texte réglementaire ne régit cette modalité du vote.
L'organisation du vote par anticipation incombe aux communes. Les circulaires
ministérielles leur imposent de permettre le vote pendant
« plusieurs heures le dernier samedi avant
l'élection » et leur recommandent de le faire
également les autres samedis au cours desquels le vote par anticipation
est possible.
Elles recommandent aussi l'installation d'un local ad hoc et la
désignation de deux personnes chargées d'assister
l'électeur et de recevoir son bulletin.
Après que l'électeur a justifié son identité, on
lui remet les documents nécessaires (bulletin de vote, enveloppe
destinée à le recevoir, bordereau et enveloppe de transmission).
À moins d'avoir besoin d'aide, il doit voter seul et signer le bordereau
de transmission, qui porte, le cas échéant, la mention de l'aide
reçue. L'enveloppe de transmission porte le nom, la date de naissance et
le domicile de l'électeur, de façon à pouvoir être
communiquée au bureau de vote où l'intéressé est
inscrit.
Les communes ont l'obligation d'enregistrer au fur et à mesure les
enveloppes correspondant au vote anticipé. Leur validité formelle
est vérifiée la veille de l'élection.
2) Le vote anticipé dans des bureaux particuliers
Les hôpitaux, les hospices, les établissements de soins recevant des adultes et les prisons ont la responsabilité d'organiser des bureaux de vote dans leurs locaux. Ils doivent prévenir les personnes qu'ils hébergent de la possibilité de voter sur place.
a) Les conditions
Les personnes qui sont hébergées dans de tels établissements et qui souhaitent prendre part au vote peuvent le faire dans les trois semaines qui précèdent l'élection.
b) La procédure
Chaque
jour, pendant les trois semaines où le vote anticipé est
possible, la direction de l'établissement a la responsabilité de
faire fonctionner un bureau de vote à des horaires
déterminés par avance. Des dispositions particulières
peuvent être prises, par exemple pour permettre à des malades
alités de voter.
Le vote a lieu selon la même procédure que le vote anticipé
dans un bureau de vote ordinaire. Les personnes qui assistent les
électeurs et reçoivent leur bulletin sont, en fonction du statut
de l'établissement, des électeurs désignés pour
assurer cette fonction, des employés de l'établissement ou des
employés communaux.
3) Le vote anticipé à domicile
a) Les conditions
Les
personnes que leur santé empêche de se rendre au bureau de vote
où elles sont inscrites et qui n'ont pas la possibilité de voter
dans l'un des établissements mentionnés au 2) peuvent voter par
anticipation à domicile, à condition d'en faire la demande
dans les douze jours qui précèdent l'élection. La
demande doit être motivée et signée personnellement par
l'électeur, qui doit préciser quel sera son domicile avant
l'élection.
Le conseil municipal a l'obligation d'informer les administrés de cette
possibilité, en particulier par des annonces dans les journaux
municipaux ou locaux.
b) La procédure
Le vote
a lieu au domicile de l'électeur le(s) jour(s) fixé(s) par le
conseil municipal.
Deux personnes, en principe des électeurs spécialement
désignés à cet effet, le conseil municipal pouvant
cependant décider que l'un d'eux est un employé municipal,
assistent les électeurs. Ils fournissent les documents
nécessaires, reçoivent leur vote et envoient les enveloppes de
transmission à la commune où l'électeur est inscrit.
* *
*
Les lois électorales prévoient que les personnes qui ont des difficultés à se mouvoir à l'intérieur des bureaux de vote peuvent être autorisées à voter aux abords immédiats de ces derniers.
ESPAGNE
|
En imposant le vote personnel, la loi organique n° 5 du 19 juin 1985, qui constitue la loi électorale générale, exclut toute possibilité de vote par procuration. En revanche, elle prévoit la possibilité de voter par correspondance pour deux catégories d'électeurs : ceux qui pensent être absents de la commune où ils votent le jour des élections et ceux qui ne sont pas en mesure de se présenter physiquement au bureau de vote. |
Le vote par correspondance
a) Les conditions
La loi
électorale dispose que deux catégories d'électeurs peuvent
voter par correspondance :
- ceux qui pensent ne pas être dans la commune où ils votent
le jour des élections ;
- ceux qui ne peuvent pas se présenter au bureau de vote.
b) La procédure
L'électeur doit demander une attestation d'inscription
sur
les listes électorales. Il peut formuler sa demande dans
n'importe quel bureau de poste, mais il doit le faire personnellement sur un
imprimé fourni par le bureau de poste. En même temps que sa
demande, il présente une pièce d'identité, afin que
l'employé des postes vérifie la signature.
Les personnes malades ou handicapées peuvent faire réaliser cette
démarche par un tiers détenteur d'une procuration établie
par un notaire, dans la mesure où un certificat médical,
délivré gratuitement, confirme leur état de santé.
Les bureaux de poste adressent les dossiers de demande à la commission
chargée de la vérification des opérations
électorales. Celle-ci contrôle l'inscription des demandeurs sur
les listes électorales, annote ces dernières, afin que les
intéressés ne puissent pas voter directement le jour du scrutin,
et envoie aux électeurs, par courrier recommandé avec
accusé de réception, les bulletins et les enveloppes
nécessaires au vote, l'attestation d'inscription sur les listes
électorales, ainsi qu'un document explicatif. L'accusé de
réception doit être signé personnellement par
l'électeur.
Cet envoi peut avoir lieu entre le trente-quatrième jour qui suit la
convocation des élections et le sixième jour qui
précède le scrutin.
L'électeur vote en utilisant les documents qui lui ont été
fournis et les renvoie par courrier recommandé, avant le
troisième jour précédant les élections.
Les bureaux de poste conservent toute la correspondance adressée aux
bureaux de vote jusqu'au jour du scrutin et la leur remettent à
9 heures. Les bureaux de poste mentionnent cette correspondance sur des
registres ad hoc, qui sont à la disposition des commissions
chargées de la vérification des opérations
électorales.
GRANDE-BRETAGNE
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La loi
de mars 2000 (1(*)) relative à la
représentation de la Nation constitue la loi électorale
actuellement applicable aux élections législatives et locales.
Elle consacre son annexe 4 au vote des personnes momentanément
absentes ou empêchées et leur permet de voter par procuration ou
par correspondance, soit à l'occasion d'une seule élection, soit
pour une période déterminée ou
indéterminée.
|
1) Le vote par procuration
a) Les conditions relatives au mandant
·
Le vote par procuration pour une élection spécifique
Selon l'annexe 4 de la loi électorale, les services électoraux
accordent l'autorisation de voter par procuration à un électeur
si les circonstances qu'il invoque leur paraissent de nature à
l'empêcher de voter en personne le jour du scrutin. C'est le cas si
la personne est malade ou en vacances.
· Le vote par procuration pour une période
déterminée ou indéterminée
L'annexe 4 de la loi électorale précise qu'un
électeur est admis à voter par procuration :
- s'il est atteint d'un handicap physique l'empêchant de se rendre
en personne au bureau de vote ou d'y voter sans l'assistance d'un tiers ;
- du fait de son activité professionnelle ou de celle de son
conjoint ;
- s'il doit voyager par air ou par mer pour se rendre à son bureau
de vote.
b) La procédure
Les
modalités pratiques du vote par procuration figurent dans deux
règlements pris le 9 février 2001. L'un s'applique à
l'Angleterre et au Pays de Galles, et l'autre à l'Écosse.
Afin de voter par procuration, l'électeur se procure un formulaire
auprès du service des affaires électorales de sa commune.
Lorsque la procuration est établie pour une élection
spécifique, le demandeur mentionne simplement sur le formulaire les
circonstances qui l'empêchent de se rendre dans son bureau de vote le
jour du scrutin.
En revanche, lorsque la procuration est faite pour une durée
déterminée ou indéterminée, des attestations ou des
informations permettant de vérifier la réalité du motif
invoqué sont requises (attestation du médecin traitant, du
directeur de l'établissement de soins, de l'employeur...).
Les demandes de procuration dûment remplies doivent parvenir au service
des affaires électorales au plus tard à 17 heures, six jours
avant la date du scrutin, les samedis, dimanches et jours fériés
n'étant pas compris dans de ce délai. Par la suite, ce service
notifie par écrit au mandant son acceptation ou son refus motivé.
Un appel de cette décision est possible. Le mandataire reçoit un
document lui permettant de voter pour la personne qu'il représente.
Le mandant conserve la possibilité de voter en personne avant que le
mandataire ne l'ait fait en son nom.
c) Les conditions relatives au mandataire
Les
dispositions relatives à la nationalité du mandataire
diffèrent selon la nature du scrutin :
- pour les élections législatives, il doit être
citoyen du Commonwealth ou de la République d'Irlande ;
- pour les élections locales, il doit être citoyen du
Commonwealth, de la République d'Irlande ou d'un pays membre de l'Union
européenne ;
- pour les élections au Parlement européen, il doit
être citoyen du Commonwealth ou d'un pays membre de l'Union
européenne.
En outre, la loi interdit au mandataire de représenter plus de deux
électeurs. Toutefois, les procurations établies par les proches
parents (conjoint, père ou mère, grands-parents, frères ou
soeurs, enfants ou petits-enfants) peuvent être détenues sans
limitation.
Le mandataire vote dans le bureau du mandant, sauf s'il a été
autorisé à voter par correspondance pour le compte de celui-ci.
2) Le vote par correspondance
a) Les conditions
Les
règlements pris pour l'application de la loi électorale ont
modifié les conditions du vote par correspondance.
Désormais, afin de faciliter le vote des électeurs absents ou
empêchés le jour du scrutin, le vote par correspondance est
autorisé sur simple demande. Comme pour le vote par
procuration, la demande peut être faite pour une élection
spécifique, ou pour une durée déterminée ou
indéterminée.
Ainsi, avant les dernières élections législatives de 2001,
3,8 % des électeurs de Grande-Bretagne ont reçu un dossier
de vote par correspondance, soit presque le double du pourcentage
enregistré lors des élections de 1997. Corrélativement, le
pourcentage d'électeurs ayant établi une procuration a
baissé.
b) La procédure
Elle est
également précisée dans les règlements
d'application de la loi électorale.
Afin de voter par correspondance, l'électeur se procure un formulaire
auprès du service des affaires électorales de sa commune. Il y
indique son nom, son domicile et l'adresse à laquelle le matériel
destiné au vote par correspondance doit lui être envoyé.
Le délai pour renvoyer ce formulaire est le même que dans le cas
d'une demande de vote par procuration.
Le service chargé de l'organisation des élections dans la
circonscription adresse aux électeurs qui votent par correspondance le
matériel de vote, ainsi qu'une déclaration d'identité
à signer et à faire signer par un témoin.
Les enveloppes contenant le vote doivent être renvoyées par la
poste, remises au responsable de l'organisation des élections ou
rapportées au bureau de vote avant la fermeture du scrutin. Elles sont
alors déposées, non décachetées, dans des urnes
exclusivement destinées à les recevoir, au fur et à mesure
de leur arrivée.
Les électeurs autorisés à voter par correspondance ne
peuvent plus voter en personne au bureau de vote.
Lors du décachetage des enveloppes qui contiennent les votes, la
personne en charge de l'organisation de l'élection vérifie la
validité formelle de la déclaration d'identité et
procède au dépouillement du vote par correspondance. Les
bulletins de vote sont alors déposés dans une urne
spéciale qui est gardée en lieu sûr jusqu'à ce
qu'elle soit remise au bureau de vote pour le décompte final. Les
bulletins de vote issus du vote par correspondance sont alors comptés
avec ceux provenant des urnes utilisées sur place.
* *
*
L'article 10 de la loi de mars 2000 sur la
représentation de la Nation autorise les collectivités locales
anglaises et galloises à mener des expériences pilotes
relatives à l'organisation des élections locales. Ces
expériences peuvent notamment déroger au droit en vigueur quant
à la date, aux horaires, au lieu et aux modalités du vote, mais
elles doivent être préalablement approuvées par le ministre
compétent.
Lors des élections du 2 mai 2002, une trentaine de
collectivités locales ont ainsi conduit les expériences
suivantes : ouverture des bureaux de vote deux jours
supplémentaires ou avec une plage horaire plus large ; vote par
téléphone à touches ou par téléphone
portable au moyen de messages SMS ; vote par Internet avec le
matériel de l'électeur ou avec du matériel mis à sa
disposition dans des bibliothèques municipales ou dans des antennes
mobiles ; vote exclusivement par correspondance.
La loi prévoit que ces expériences donneront lieu à la
rédaction de rapports qui seront transmis dans les trois mois au
ministre compétent et publiés. Ils serviront de point de
départ à une modification de la réglementation des
élections locales en Angleterre et au Pays de Galles.
ITALIE
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En
affirmant le caractère personnel du vote, la Constitution exclut toute
possibilité de vote par procuration.
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L'obligation du vote personnel exclut le vote par procuration
et
justifie l'adoption de mesures visant à encourager les citoyens
à se rendre aux urnes. Ainsi, les chemins de fer nationaux offrent
des réductions tarifaires aux électeurs qui vont voter, qu'ils
résident en Italie ou à l'étranger, et les
sociétés concessionnaires d'autoroutes ne font pas payer le
péage aux électeurs qui résident à
l'étranger et qui font le voyage en voiture pour aller voter.
De même, la loi du 15 janvier 1991 relative au vote des
électeurs à mobilité réduite permet le choix du
bureau de vote aussi longtemps que tous n'auront pas été rendus
accessibles aux handicapés. Par ailleurs, la loi-cadre de 1992 sur les
handicapés oblige les communes à organiser un système de
transport le jour des élections.
PAYS-BAS
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La loi
du 28 septembre 1989 portant mesures relatives au droit de vote et aux
élections prévoit que les électeurs absents ou
empêchés peuvent :
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1) Le vote par procuration
a) Les conditions relatives au mandant
N'importe quelle personne se trouvant dans l'impossibilité d'aller voter, par exemple parce qu'elle est malade, en vacances ou parce qu'elle ne souhaite pas laisser ses enfants seuls, peut voter par procuration.
b) La procédure
Le
vote par procuration a lieu selon deux modalités :
l'établissement d'une procuration ou la remise de la carte
d'électeur à un mandataire.
· L'établissement d'une procuration
Le jour où les candidatures sont officielles, le maire a l'obligation de
porter à la connaissance de ses administrés le fait qu'ils ont la
possibilité de voter par procuration en en faisant la demande dans les
quatorze jours qui précèdent l'élection.
L'électeur remplit une demande, qu'il adresse au maire de la commune
où il est inscrit, en précisant le nom et l'adresse du mandataire
qu'il a choisi.
La demande n'est pas acceptée lorsque l'électeur a
été précédemment autorisé à voter
dans un bureau de vote autre que le sien. Dans le cas contraire, un pouvoir est
adressé au mandataire.
Une fois la procuration établie, le mandant ne peut ni l'annuler ni
aller voter lui-même.
· La remise de la carte d'électeur
L'électeur peut confier sa carte d'électeur à une personne
de son choix, dans la mesure où celle-ci est inscrite dans le même
bureau de vote. Au verso de sa carte, l'électeur inscrit le nom et
l'adresse de la personne qui va voter pour lui. La remise de la carte peut
s'effectuer jusqu'au dernier moment.
c) Les conditions relatives au mandataire
Un
mandataire ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Lorsqu'une procuration en bonne et due forme est établie, le mandataire
doit résider dans la même circonscription électorale que le
mandant. En revanche, lorsque la carte d'électeur vaut procuration, le
mandataire doit être inscrit dans le même bureau que le mandant.
2) Le vote dans un bureau choisi par l'électeur
a) Les conditions
Les électeurs qui ne peuvent pas voter dans leur bureau de vote peuvent demander la transformation de leur carte d'électeur en une carte spécifique leur permettant de voter dans n'importe quel bureau de la même circonscription électorale.
b) La procédure
La carte
spécifique est demandée au bureau des élections de la
circonscription par écrit jusqu'au quatorzième jour
précédant l'élection. L'électeur peut aussi
l'obtenir en se présentant personnellement, jusqu'au cinquième
jour précédant l'élection.
La demande ne peut être refusée que si la personne n'est pas
inscrite sur les listes électorales, ou si elle a déjà
été autorisée à voter par procuration ou par
correspondance. Lorsque la demande est acceptée, une mention est
apposée sur la carte d'électeur, transformant cette
dernière en carte spécifique. L'électeur vote en
présentant cette carte, dont il ne peut pas être établi de
duplicata.
C'est obligatoirement cette carte spécifique qui est utilisée
dans les bureaux de vote temporaires que le conseil municipal peut
décider d'ouvrir, notamment pour permettre aux personnes à
mobilité réduite de voter. De tels bureaux peuvent fonctionner
selon des horaires différents de ceux des autres bureaux de vote (de
7 heures 30 à 21 heures). Cette information doit
être portée à la connaissance du public. Ainsi, lors des
élections municipales de mars 2002, le conseil municipal de La Haye
avait ouvert deux bureaux de vote temporaires dans deux gares, pour permettre
aux personnes partant très tôt à leur travail de voter. En
effet, aux Pays-Bas, les élections ont traditionnellement lieu en
semaine, le mercredi.
(1)
En Irlande du Nord, c'est la loi de 1985 sur la représentation de la
Nation qui constitue la loi électorale.
